Cloé Fonteix, avocat

Saisies et confiscations pénales

Saisie pénale et entraide judiciaire internationale

Les avoirs visés par une enquête pénale se trouvent souvent dans plusieurs pays. Une saisie peut ainsi être ordonnée en France à la demande d’une autorité étrangère (demande entrante) ou à l’étranger à la demande d’un magistrat français (demande sortante). Dans les deux cas, les règles applicables, les juridictions compétentes et les délais de recours dépendent des États concernés et des instruments qui les lient.

Première question : l’État concerné appartient-il à l’Union européenne ?

Entre États membres de l’Union européenne, la saisie circule par reconnaissance mutuelle, sous la forme d’une décision de gel régie par le règlement (UE) 2018/1805. Ce régime fait l’objet d’une page dédiée : Exécution en France d’une décision de gel ou de saisie étrangère.

Avec les autres États, comme Monaco, la Suisse ou le Royaume-Uni, la saisie passe par une demande d’entraide judiciaire, fondée sur les conventions applicables, bilatérales ou multilatérales, et, à défaut, sur le code de procédure pénale.

Demande entrante : saisie ordonnée en France à la demande d’un État étranger

En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale régissent les demandes d’entraide étrangères tendant à la saisie de biens en vue de leur confiscation ultérieure. L’exécution est ordonnée par le juge d’instruction, sur requête ou après avis du procureur de la République, selon les modalités du code de procédure pénale : la saisie prend donc la forme d’une saisie pénale de droit interne, notamment d’une saisie spéciale (articles 706-141 et suivants).

La demande est rejetée si l’un des motifs de refus prévus en matière d’exécution des confiscations étrangères (article 713-37) apparaît d’ores et déjà constitué, par exemple lorsque le bien n’est pas confiscable selon la loi française ou que la procédure étrangère n’offre pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense.

Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-82.780), la chambre criminelle a jugé que la personne visée par la demande d’entraide est recevable à interjeter appel de l’ordonnance du juge d’instruction qui ordonne la saisie. Le recours s’exerce alors selon le régime de la saisie ordonnée : pour une saisie immobilière ou de biens incorporels, dans les dix jours de la notification, devant la chambre de l’instruction.

Demande sortante : saisie demandée par la France à l’étranger

Lorsqu’un juge d’instruction ou un procureur français souhaite faire saisir un bien situé hors de France, il émet un certificat de gel dans l’Union européenne, ou adresse une demande d’entraide aux autorités de l’État concerné.

La contestation se dédouble alors :

Une coordination indispensable : lorsque les biens sont saisis à l’étranger, la défense suppose de travailler avec un avocat de l’État d’exécution, afin d’articuler les recours, les délais et les arguments de part et d’autre.

Monaco et Luxembourg : deux régimes distincts

Les dossiers franco-monégasques et franco-luxembourgeois sont fréquents. Ils ne relèvent pas des mêmes règles : le Luxembourg, État membre de l’Union, applique le règlement (UE) 2018/1805 ; Monaco, qui n’en est pas membre, relève de l’entraide judiciaire classique et des conventions qui le lient à la France. Identifier le bon régime est le préalable de toute contestation.

Quels documents réunir ?

La demande d’entraide ou le certificat de gel, l’ordonnance française, les notifications reçues en France et à l’étranger, les justificatifs de propriété et d’origine des fonds, et toute décision rendue dans l’État étranger. La traduction des pièces doit être anticipée.

Questions fréquentes

Qui peut contester une saisie ordonnée en France à la demande d’un État étranger ?
La personne visée par la demande d’entraide, ainsi que les tiers ayant des droits sur le bien, dans les conditions prévues pour la saisie ordonnée.

Faut-il un avocat dans chacun des deux pays ?
C’est souvent nécessaire : chaque juridiction ne contrôle qu’une partie de la mesure, et les délais de recours courent séparément.

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Textes de référence

Contact

Cloé Fonteix – Haïk & Associés (AARPI), 15, rue Soufflot, 75005 Paris. Tél. : 01 43 25 73 73 ; c.fonteix@cabinethaik.com.

Informations générales, ne constituant pas une consultation juridique.