Saisies et confiscations pénales
Exécution en France d’une décision de gel ou de saisie étrangère
Un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un immeuble situé en France peut être bloqué à la demande d’un juge d’un autre État. Au sein de l’Union européenne, cette mesure circule sous la forme d’une décision de gel, que les autorités françaises reconnaissent et exécutent sans examiner à nouveau l’affaire au fond. La marge de contestation existe, mais elle est étroite et ses voies doivent être identifiées sans délai.
Le règlement (UE) 2018/1805 : une reconnaissance quasi automatique
Depuis le 19 décembre 2020, la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres est régie par le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018, directement applicable. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par ce règlement.
L’autorité de l’État d’émission transmet un certificat de gel standardisé. En France, l’exécution relève du juge d’instruction territorialement compétent. La décision de gel, une fois exécutée, produit en droit interne les effets d’une saisie pénale : le bien devient indisponible.
Les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution sont limitativement énumérés par le règlement : principe ne bis in idem, privilège ou immunité, certificat incomplet ou manifestement erroné, absence de double incrimination en dehors des catégories d’infractions énumérées ou, dans des situations exceptionnelles, violation manifeste d’un droit fondamental.
Ce qui peut être discuté en France, et ce qui ne peut l’être
Le règlement pose une règle essentielle : les motifs de fond ayant conduit à l’émission de la décision de gel ne peuvent être contestés que devant une juridiction de l’État d’émission. Devant le juge français, la discussion porte sur les conditions de la reconnaissance et de l’exécution : régularité de la procédure suivie en France, motifs de refus, identification exacte du bien, droits des tiers.
La défense est donc souvent conduite sur deux fronts, en France et dans l’État d’émission, avec un avocat dans chacun des deux pays.
Quelle voie de contestation, et dans quel délai ?
Le code de procédure pénale prévoit un recours contre l’exécution d’une décision de gel dans un délai de dix jours (article 695-9-22). Sous l’empire de la décision-cadre antérieure, la chambre criminelle a jugé que ce délai court à compter de la décision du juge d’instruction ordonnant l’exécution (Crim. 5 avr. 2018, n° 16-87.169).
La chambre criminelle a par ailleurs jugé qu’une décision de gel prise sur le fondement du règlement a, en droit interne, la nature d’un acte d’instruction dont la régularité se conteste selon la procédure des requêtes en nullité, et non par la voie de l’appel (Crim. 13 déc. 2023, n° 22-87.237, à propos d’une décision émise par un juge d’instruction français). La voie de recours doit donc être choisie au regard de la nature exacte de la décision et de la qualité de la personne qui la conteste.
Votre compte vient d’être bloqué ? Demandez à votre banque la référence de la décision et la date de son exécution, et conservez tout courrier reçu. Ces éléments permettent d’identifier l’État d’émission, l’autorité française saisie et le délai qui court.
Les droits du tiers
Le titulaire du compte ou le propriétaire du bien n’est pas toujours la personne visée par la procédure étrangère. Le conjoint, la société ou l’associé dont le bien est gelé peut faire valoir ses droits, à la fois en France, sur les conditions de l’exécution, et dans l’État d’émission, sur le bien-fondé de la mesure.
Après la saisie : l’exécution d’une confiscation étrangère
Lorsque la juridiction étrangère prononce ensuite une confiscation, son exécution en France obéit à des règles distinctes (articles 713 et suivants du code de procédure pénale, et règlement (UE) 2018/1805 dans l’Union). L’exécution est notamment refusée si le bien appartient à un tiers de bonne foi. Toutefois, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 22-81.067), la chambre criminelle a jugé que, lorsque ce tiers a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision étrangère qui statue sur ses droits s’impose au juge français. D’où l’importance d’intervenir dès la procédure étrangère. Voir aussi la page Confiscation pénale et droits des tiers.
Pour les demandes d’entraide émanant d’États extérieurs à l’Union, comme Monaco ou la Suisse, voir la page Saisie pénale et entraide judiciaire internationale.
Questions fréquentes
Mon compte en France est bloqué sur décision d’un juge d’un autre État membre : puis-je agir en France ?
Oui, mais dans des limites précises : le juge français contrôle les conditions de la reconnaissance et de l’exécution, tandis que le bien-fondé de la mesure relève des juridictions de l’État d’émission.
Le gel prend-il fin automatiquement après un certain temps ?
Non. La mesure produit ses effets jusqu’à sa levée par l’État d’émission ou par une décision de justice. Une demande de mainlevée ou de restitution peut être envisagée selon les circonstances.
Publications en lien avec ce sujet
- Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger — Dalloz actualité, 12 novembre 2025.
- Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… — Dalloz actualité, 7 avril 2026.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018
- Articles 695-9-1 et suivants, 713 et suivants du code de procédure pénale
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.169
- Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237 ; Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067
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