Comptes bancaires et crypto-actifs
Saisie de sommes inscrites en compte, de contrats d'assurance-vie ou d'actifs numériques : contestation de la valeur saisie, du lien avec l'infraction et de la proportionnalité.
Défense pénale · Saisies et confiscations
Avocat exerçant en matière pénale depuis ma prestation de serment en 2014, j'assiste les personnes mises en cause et les tiers propriétaires pour contester utilement une saisie, obtenir la mainlevée ou la restitution d'un bien (comptes bancaires ou assurances-vie, immeubles, véhicules, crypto-actifs) et se défendre face à une peine de confiscation.
Cabinet basé à Paris · Interventions dans toute la France et à l'étranger dans des dossiers impliquant des demandes d'entraide internationale (notamment Monaco, Luxembourg).
À propos
Diplômée du master 2 de droit pénal à l'université Paris-Panthéon-Assas, j'ai exercé dix ans auprès de Patrice Spinosi, principalement sur des dossiers de droit pénal des affaires, politiques et financiers. J'interviens aujourd'hui, au sein du cabinet Haïk & Associés, devant les juridictions pénales, en particulier dans des dossiers impliquant des questions de saisies et de confiscations.
Saisies et confiscations pénales
Depuis la loi du 9 juillet 2010 et, plus récemment, la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les biens peuvent être saisis très tôt, dès l'enquête, y compris entre les mains de personnes qui ne sont pas mises en cause. Chaque mesure obéit à des conditions strictes, que le cabinet contrôle.
Saisie de sommes inscrites en compte, de contrats d'assurance-vie ou d'actifs numériques : contestation de la valeur saisie, du lien avec l'infraction et de la proportionnalité.
Résidence, bien locatif, indivision, démembrement, clause de tontine : défense des droits du propriétaire, des co-indivisaires et des occupants.
Véhicules, bijoux, œuvres, animaux, matériel professionnel : recours contre la saisie, l'affectation ou la vente avant jugement.
Requêtes en mainlevée en cours de procédure et demandes de restitution, y compris après la décision définitive, dans le respect des délais légaux.
Contrôle du fondement légal (article 131-21 du Code pénal), de la motivation et de la proportionnalité de la confiscation, devant le tribunal, la cour d'appel ou la cour d'assises.
Conjoint, associé, société, créancier, trust : faire reconnaître la bonne foi et les droits du tiers dont le bien est saisi dans une procédure qui ne le vise pas.
Autres domaines d'intervention
Abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, atteintes à la probité : défense des dirigeants et des entreprises, de l'enquête au jugement.
Blanchiment de fraude fiscale, montages internationaux, trusts. Contestation de la présomption de l'article 324-1-1 du Code pénal par la justification de l'origine des fonds.
Rédaction et soutien de QPC devant les juridictions du fond, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, notamment en matière de saisies.
Requêtes fondées sur le droit à un procès équitable et sur le droit au respect des biens (article 1 du Protocole n° 1).
Publications
Je commente régulièrement, dans Dalloz actualité, les décisions de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel relatives aux saisies, aux confiscations et à la restitution des biens.
Toutes mes publications sur Dalloz actualité →La saisie est une mesure provisoire, ordonnée pendant l'enquête ou l'instruction, qui rend le bien indisponible pour garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation. La confiscation est une peine, prononcée par la juridiction de jugement, qui transfère la propriété du bien à l'État (article 131-21 du Code pénal).
Le propriétaire du bien, la personne mise en cause et les tiers ayant des droits sur le bien peuvent faire appel devant la chambre de l'instruction, en principe dans les dix jours de la notification de l'ordonnance (articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale). Cet appel n'est pas suspensif.
Le tiers propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits : exercer les recours contre la saisie, demander la mainlevée ou la restitution, et être entendu avant toute confiscation. Il faut établir la propriété du bien et démontrer sa « bonne foi ».
L'article 324-1-1 du Code pénal présume que des biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif. Le recours à cette présomption peut être discuté, et celle-ci peut être combattue en justifiant l'origine des fonds et la réalité économique de l'opération.
Dès la notification d'une saisie, ou dès qu'une perquisition ou une garde à vue laisse présager des mesures portant atteinte à votre patrimoine. Les délais de recours sont courts et une analyse en amont permet de préserver l'ensemble des moyens de défense.
Exposez brièvement votre situation : je vous recontacte rapidement. Les échanges sont couverts par le secret professionnel.
Cloé Fonteix – Haïk & Associés (AARPI) 15, rue Soufflot – 75005 Paris Interventions dans toute la France Tél. : 01 43 25 73 73 E-mail : c.fonteix@cabinethaik.comUn premier message suffit : indiquez la nature du bien concerné et la date de la décision, si vous la connaissez.