Cloé Fonteix, avocat

Défense pénale · Saisies et confiscations

Avocat en droit pénal – Saisies et confiscations

Avocat exerçant en matière pénale depuis ma prestation de serment en 2014, j'assiste les personnes mises en cause et les tiers propriétaires pour contester utilement une saisie, obtenir la mainlevée ou la restitution d'un bien (comptes bancaires ou assurances-vie, immeubles, véhicules, crypto-actifs) et se défendre face à une peine de confiscation.

Cabinet basé à Paris · Interventions dans toute la France et à l'étranger dans des dossiers impliquant des demandes d'entraide internationale (notamment Monaco, Luxembourg).

Exposer ma situation Comprendre la procédure
Portrait de Cloé Fonteix, avocat au barreau de Paris

À propos

Diplômée du master 2 de droit pénal à l'université Paris-Panthéon-Assas, j'ai exercé dix ans auprès de Patrice Spinosi, principalement sur des dossiers de droit pénal des affaires, politiques et financiers. J'interviens aujourd'hui, au sein du cabinet Haïk & Associés, devant les juridictions pénales, en particulier dans des dossiers impliquant des questions de saisies et de confiscations.

Saisies et confiscations pénales

Protéger votre patrimoine à chaque étape de la procédure pénale

Depuis la loi du 9 juillet 2010 et, plus récemment, la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les biens peuvent être saisis très tôt, dès l'enquête, y compris entre les mains de personnes qui ne sont pas mises en cause. Chaque mesure obéit à des conditions strictes, que le cabinet contrôle.

Comptes bancaires et crypto-actifs

Saisie de sommes inscrites en compte, de contrats d'assurance-vie ou d'actifs numériques : contestation de la valeur saisie, du lien avec l'infraction et de la proportionnalité.

Saisie pénale immobilière

Résidence, bien locatif, indivision, démembrement, clause de tontine : défense des droits du propriétaire, des co-indivisaires et des occupants.

Véhicules et biens meubles

Véhicules, bijoux, œuvres, animaux, matériel professionnel : recours contre la saisie, l'affectation ou la vente avant jugement.

Mainlevée et restitution

Requêtes en mainlevée en cours de procédure et demandes de restitution, y compris après la décision définitive, dans le respect des délais légaux.

Peine de confiscation

Contrôle du fondement légal (article 131-21 du Code pénal), de la motivation et de la proportionnalité de la confiscation, devant le tribunal, la cour d'appel ou la cour d'assises.

Tiers propriétaires

Conjoint, associé, société, créancier, trust : faire reconnaître la bonne foi et les droits du tiers dont le bien est saisi dans une procédure qui ne le vise pas.

Comment j'interviens

  1. 01 Analyse de la décision Lecture de l'ordonnance ou du procès-verbal de saisie, identification du fondement retenu et des délais applicables.
  2. 02 Recours immédiat Appel devant la chambre de l'instruction, accès aux pièces sur lesquelles la saisie se fonde, observations écrites et plaidoirie.
  3. 03 Mainlevée, restitution Requêtes adressées au juge d'instruction, au procureur ou à la juridiction de jugement, selon le stade de la procédure.
  4. 04 Cassation, QPC, CEDH Pourvoi, question prioritaire de constitutionnalité et, le cas échéant, requête devant la Cour européenne des droits de l'homme au titre du droit de propriété.

Autres domaines d'intervention

Une défense pénale complète

Droit pénal des affaires

Abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, atteintes à la probité : défense des dirigeants et des entreprises, de l'enquête au jugement.

Blanchiment et présomption de blanchiment

Blanchiment de fraude fiscale, montages internationaux, trusts. Contestation de la présomption de l'article 324-1-1 du Code pénal par la justification de l'origine des fonds.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Rédaction et soutien de QPC devant les juridictions du fond, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, notamment en matière de saisies.

Cour européenne des droits de l'homme

Requêtes fondées sur le droit à un procès équitable et sur le droit au respect des biens (article 1 du Protocole n° 1).

Publications

Une pratique nourrie par l'analyse de la jurisprudence

Je commente régulièrement, dans Dalloz actualité, les décisions de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel relatives aux saisies, aux confiscations et à la restitution des biens.

Toutes mes publications sur Dalloz actualité →
  • Incompétence du président de la chambre de l'instruction pour ordonner la non-admission d'un appel contre une décision de saisie spéciale
  • La cour d'assises doit préciser ce qu'elle confisque et à quel titre elle le confisque
  • Utilisation d'un trust à des fins de blanchiment et demande de restitution par le propriétaire réel
  • Saisie pénale d'un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'information du curateur ou du tuteur
  • Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
  • Pouvoirs limités du juge d'instruction exécutant une décision de gel de biens

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une saisie et une confiscation pénales ?

La saisie est une mesure provisoire, ordonnée pendant l'enquête ou l'instruction, qui rend le bien indisponible pour garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation. La confiscation est une peine, prononcée par la juridiction de jugement, qui transfère la propriété du bien à l'État (article 131-21 du Code pénal).

Comment contester une ordonnance de saisie pénale spéciale ?

Le propriétaire du bien, la personne mise en cause et les tiers ayant des droits sur le bien peuvent faire appel devant la chambre de l'instruction, en principe dans les dix jours de la notification de l'ordonnance (articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale). Cet appel n'est pas suspensif.

Je ne suis pas poursuivi, mais mon bien a été saisi : que faire ?

Le tiers propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits : exercer les recours contre la saisie, demander la mainlevée ou la restitution, et être entendu avant toute confiscation. Il faut établir la propriété du bien et démontrer sa « bonne foi ».

Qu'est-ce que la présomption de blanchiment ?

L'article 324-1-1 du Code pénal présume que des biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif. Le recours à cette présomption peut être discuté, et celle-ci peut être combattue en justifiant l'origine des fonds et la réalité économique de l'opération.

Quand faut-il consulter un avocat ?

Dès la notification d'une saisie, ou dès qu'une perquisition ou une garde à vue laisse présager des mesures portant atteinte à votre patrimoine. Les délais de recours sont courts et une analyse en amont permet de préserver l'ensemble des moyens de défense.

Contact

Exposez brièvement votre situation : je vous recontacte rapidement. Les échanges sont couverts par le secret professionnel.

Cloé Fonteix – Haïk & Associés (AARPI) 15, rue Soufflot – 75005 Paris Interventions dans toute la France Tél. : 01 43 25 73 73 E-mail : c.fonteix@cabinethaik.com

Un premier message suffit : indiquez la nature du bien concerné et la date de la décision, si vous la connaissez.

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