Cloé Fonteix, avocat

Saisies et confiscations pénales

Confiscation pénale : les droits du tiers propriétaire

Un bien peut être saisi puis faire l’objet d’une confiscation dans une procédure pénale dirigée contre une autre personne. Le conjoint, l’associé, la société propriétaire, le créancier ou le titulaire de droits démembrés doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans un cadre procédural adapté.

La propriété juridique ne règle pas toutes les questions

L’article 131-21 du code pénal organise plusieurs fondements de confiscation. Selon celui retenu, la juridiction peut devoir examiner non seulement le titre de propriété, mais aussi la libre disposition du bien par la personne condamnée et la bonne foi du tiers. Il faut distinguer les droits sur le bien, le rôle de chacun dans son acquisition et les pouvoirs effectivement exercés sur celui-ci.

La défense du tiers commence par la reconstitution de la situation patrimoniale : actes d’acquisition, financement, décisions sociales, pouvoirs de gestion, conventions entre les personnes et circonstances de l’usage du bien.

Quelle portée donner à la bonne foi ?

La bonne foi n’a pas une définition pratique identique dans toutes les hypothèses. Elle s’apprécie au regard de la nature de la confiscation et des faits caractérisant la situation du propriétaire revendiqué. L’existence d’une société distincte ou d’un acte notarié ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à écarter le débat sur la propriété économique réelle.

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.981), la chambre criminelle a précisé que le tiers sollicitant la restitution d’un bien confisqué dans le cadre d’un incident d’exécution peut contester la libre disposition du bien par le condamné et faire valoir sa bonne foi. Dans ce cadre précis, il n’a en revanche pas qualité pour remettre en cause le fondement légal ou la motivation de la peine prononcée contre le condamné. Il faut en tirer une conséquence pratique : la voie de recours et les moyens disponibles doivent être déterminés ensemble.

Conjoint, indivision, usufruit et nue-propriété

La saisie d’un bien indivis ne se limite pas systématiquement à la quote-part supposée appartenir à la personne mise en cause. L’arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-83.199) concernant un compte bancaire indivis illustre la possibilité de saisir les fonds en totalité, sans mainlevée automatique pour moitié au profit du cotitulaire de bonne foi. Les droits de ce dernier doivent être préservés par les voies adaptées, notamment celles relatives à la restitution et, selon les cas, au partage.

Le démembrement de propriété soulève des difficultés différentes. La Cour de cassation a rappelé le 15 janvier 2025 (n° 24-80.694) qu’en matière de saisie de patrimoine portant sur un bien à la libre disposition de la personne mise en cause, les juges doivent caractériser la situation des tiers et procéder au contrôle de proportionnalité requis. La détention de l’usufruit ne suffit pas à confondre les droits du nu-propriétaire et ceux de l’usufruitier.

Que faire lorsqu’une confiscation a déjà été prononcée ?

Le cadre change après la décision de jugement. Selon la qualité du tiers, la procédure suivie et le moment auquel il a pu défendre ses intérêts, une voie de recours contre la décision ou un incident contentieux d’exécution peut être envisagé. La procédure ne permet pas nécessairement de rouvrir l’ensemble du débat sur la culpabilité ou sur la peine infligée à autrui.

Les enjeux peuvent être internationaux. En matière d’exécution en France d’une confiscation étrangère, l’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 22-81.067) souligne le poids de l’examen des droits du tiers déjà effectué par la juridiction étrangère, lorsque les garanties procédurales requises ont été assurées. Dans l’Union européenne, la reconnaissance des décisions de gel et de confiscation obéit en outre à des instruments spécifiques, notamment le règlement (UE) 2018/1805.

Quels documents permettent de défendre les droits du tiers ?

Les éléments utiles peuvent inclure titres de propriété, actes de donation ou de partage, contrats, relevés de financement, comptabilité, décisions sociales, pièces relatives à l’usage du bien et preuves des démarches entreprises pendant la procédure. Il importe aussi de retracer les notifications reçues et les occasions qui ont été données au tiers de présenter ses observations.

Questions fréquentes

Je ne suis pas poursuivi : mon bien peut-il néanmoins être saisi ?
Oui, dans les cas prévus par la loi. Le caractère provisoire de la saisie et l’absence de poursuites contre le propriétaire ne suffisent pas, à eux seuls, à obtenir la mainlevée.

Une SCI protège-t-elle nécessairement son immeuble d’une confiscation ?
Non. La personnalité morale et les titres de propriété sont importants, mais la propriété économique réelle, la libre disposition et la bonne foi peuvent être discutées selon le fondement de confiscation.

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