Saisies et confiscations pénales
Saisie pénale immobilière : quels recours ?
La saisie pénale immobilière rend un bien indisponible pendant la procédure, parfois longtemps avant tout jugement. Elle peut affecter un logement, un immeuble détenu par une SCI, un bien indivis ou démembré. La défense porte à la fois sur le fondement de la mesure et sur ses conséquences patrimoniales.
Un immeuble peut être saisi dès l’enquête
L’article 706-150 du code de procédure pénale permet, au cours de l’enquête, au juge des libertés et de la détention saisi par le parquet, ou au juge d’instruction pendant l’information, d’ordonner par décision motivée la saisie d’un immeuble dont la confiscation est prévue par la loi. La décision est notifiée au propriétaire et aux tiers ayant des droits connus sur le bien.
La publication de la saisie lui donne effet à l’égard des tiers. L’immeuble reste, en principe, la propriété de son titulaire, mais les actes de disposition et les procédures civiles d’exécution sont affectés par les règles des articles 706-145 à 706-152.
Contester l’ordonnance de saisie immobilière
L’appel de la décision prévue à l’article 706-150 doit, en principe, être exercé dans les dix jours de la notification devant la chambre de l’instruction. Il n’est pas suspensif. Les moyens varient selon que la mesure repose sur la propriété du mis en cause, sa libre disposition d’un bien détenu par un tiers, le produit de l’infraction ou une saisie en valeur.
La situation d’une SCI, d’un indivisaire ou d’un nu-propriétaire appelle un examen individualisé. Le titre de propriété ne suffit pas toujours à résoudre le débat : la jurisprudence s’intéresse également à la réalité des pouvoirs exercés sur le bien et, le cas échéant, à la bonne foi du titulaire apparent.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la Cour de cassation a rappelé les exigences de caractérisation de la libre disposition, de la mauvaise foi des tiers et du contrôle de proportionnalité dans une affaire de démembrement au profit d’enfants mineurs. Ce contentieux illustre la nécessité de distinguer les droits d’usufruit et de nue-propriété.
Peut-on vendre un immeuble pendant sa saisie ?
La vente volontaire d’un immeuble saisi ne s’analyse pas comme une transaction immobilière ordinaire. L’article 706-152 organise certains mécanismes de report de la saisie sur le prix et permet, dans des conditions spécifiques, une aliénation anticipée autorisée par le juge au bénéfice de l’AGRASC. Il faut distinguer cette dernière de la confiscation, qui n’a pas encore été prononcée.
Vente anticipée : la réserve constitutionnelle d’octobre 2026
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026, a formulé une réserve importante : l’aliénation anticipée ne saurait être autorisée lorsque le propriétaire n’est pas défaillant dans l’entretien de l’immeuble et est capable d’en supporter les frais de conservation. Les deux éléments doivent être documentés concrètement. Il ne suffit pas d’invoquer un intérêt abstrait à garder son bien.
La décision admet également que le recours contre une autorisation de vente puisse être examiné sans audience systématique, sous réserve que le juge s’assure, au regard des circonstances de l’espèce, qu’une audience n’est pas nécessaire à l’équité de la procédure et aux droits de la défense. Le recours contre la vente anticipée ne doit pas être confondu avec l’appel de la saisie initiale.
Pour discuter une vente envisagée, les pièces relatives aux dépenses d’entretien, à l’état du bien, aux charges prévisibles et aux ressources disponibles peuvent être décisives.
Créanciers, hypothèques et saisie pénale
En principe, la saisie pénale suspend ou interdit une procédure civile d’exécution sur le même bien (article 706-145). L’article 706-146 ménage une possibilité d’autorisation au bénéfice de certains créanciers titulaires d’un titre exécutoire. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-85.073), la chambre criminelle a précisé le contrôle exercé par le juge lorsqu’un créancier cherche à poursuivre l’exécution. J’ai consacré à cet arrêt une analyse dans Dalloz actualité.
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle défendre un immeuble dont elle est propriétaire ?
Oui, selon ses droits et sa qualité procédurale. L’analyse doit distinguer la personnalité morale, la propriété juridique et l’éventuelle libre disposition du bien par une personne mise en cause.
La vente anticipée éteint-elle la saisie ?
Non nécessairement : selon le régime applicable, la mesure peut se reporter sur le produit de la vente, qui est consigné.
Publications en lien avec ce sujet
- Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur — Dalloz actualité, 17 mars 2025.
- La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles — Dalloz actualité, 11 février 2025.
- Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés — Dalloz actualité, 8 octobre 2025.
Textes de référence
- Articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale
- Conseil constitutionnel, 8 octobre 2026, n° 2026-1224 QPC
- Article 131-21 du code pénal
Contact
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