Cloé Fonteix, avocat

Saisies et confiscations pénales

Contester une saisie pénale

Une saisie pénale peut immobiliser un compte bancaire, un immeuble, un véhicule ou d’autres éléments du patrimoine dès le stade de l’enquête. Cette mesure, provisoire, peut être contestée. Le recours dépend toutefois de la nature de la saisie, de son fondement et du stade de la procédure.

La saisie pénale n’est pas une confiscation

La saisie a vocation à préserver un bien ou sa valeur dans la perspective, notamment, d’une éventuelle confiscation. Elle ne préjuge pas de la culpabilité de son propriétaire. La confiscation, lorsqu’elle est prononcée, relève d’un autre examen : celui de la peine et de son fondement légal. Le droit des saisies pénales spéciales, organisé par les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prévoit des règles propres suivant les biens concernés.

Quel recours contre une ordonnance de saisie pénale ?

Pour plusieurs saisies pénales spéciales — notamment les saisies de patrimoine (article 706-148), immobilières (article 706-150) ou de biens et droits incorporels (articles 706-153 et 706-154) — la décision peut, en principe, faire l’objet d’un appel dans les dix jours de sa notification, dans les conditions propres au texte applicable. L’appel n’est pas suspensif. La juridiction compétente et les modalités exactes de recours doivent être vérifiées sur la décision reçue.

Il serait inexact d’appliquer ce délai de dix jours à toute mesure de saisie : une saisie opérée selon le droit commun, une demande de restitution ou un recours contre une décision d’aliénation relèvent de mécanismes distincts. La date et le mode de notification sont donc essentiels.

Une décision vient de vous être notifiée ? Conservez l’enveloppe, la preuve de réception, l’ordonnance et les annexes. Elles permettent de déterminer immédiatement le point de départ du délai et la voie de recours ouverte.

Quels éléments le juge doit-il pouvoir contrôler ?

La contestation suppose d’abord d’identifier le fondement de confiscation invoqué : instrument, objet ou produit direct ou indirect de l’infraction, saisie en valeur, ou, dans les cas prévus par la loi, saisie de patrimoine. Les questions de preuve diffèrent selon ces fondements. L’argumentation peut notamment porter sur :

L’appelant ne dispose pas nécessairement de l’intégralité du dossier pénal : pour plusieurs saisies spéciales, la loi prévoit l’accès aux seules pièces se rapportant à la mesure contestée. Le contrôle doit ainsi être construit à partir d’un dossier précisément identifié.

Un compte indivis peut-il être saisi en totalité ?

Une difficulté particulière concerne les comptes détenus en indivision. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-83.199), la chambre criminelle a admis la saisie de l’intégralité d’un compte indivis alors qu’un des cotitulaires était un tiers de bonne foi. Cela ne prive pas ce dernier de toute possibilité d’agir, mais interdit de présenter une mainlevée automatique « pour moitié » comme une solution acquise. J’ai analysé cette décision dans Dalloz actualité.

Comment j’interviens

J’examine la décision de saisie, le régime procédural applicable et les pièces utiles à la contestation. Selon la situation, la défense peut comprendre un appel de l’ordonnance, une demande relative à l’exécution de la saisie ou une requête en mainlevée ou restitution. Ces procédures ne se confondent pas.

Questions fréquentes

Une saisie est-elle possible sans mise en examen ?
Oui. Certaines saisies peuvent intervenir dès l’enquête, y compris sur des biens dont les droits sont revendiqués par des tiers. Leur légalité demeure contrôlable.

Faut-il prouver dès le recours que l’argent est licite ?
Les justificatifs d’origine et de circulation des fonds peuvent être déterminants, mais la charge et l’objet de la démonstration dépendent du fondement légal de la saisie. Il n’existe pas de réponse uniforme.

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Contact

Cloé Fonteix – Haïk & Associés (AARPI), 15, rue Soufflot, 75005 Paris. Tél. : 01 43 25 73 73 ; c.fonteix@cabinethaik.com.

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